Les responsables européens chargés du commerce international ont l’intention d’accorder des droits spéciaux aux investisseurs étrangers et en particulier, ils souhaitent inclure dans le traité transatlantique « un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (investor-state dispute settlement – ISDS en anglais). Les deux prochains votes au sein de la Comission du Commerce International et de l’Assemblée plénière représentent une occasion unique pour le Parlement européen d’envoyer aux négociateurs européens un message fort et clair que l’ISDS ne doit pas faire partie du TTIP.

Il est inacceptable d’accorder des droits spéciaux aux investisseurs étrangers

Les négociations du TTIP font l’objet de nombreuses critiques de la part des syndicats, des consommateurs et de diverses associations (liées à l’environnement, à la santé … ) qui se préoccupent des conséquences négatives que pourrait avoir cet accord sur les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. Une des principales inquiétudes concerne le mécanisme de règlement des différends (ISDS) censé faire partie de l’accord et que, s’il est mis en place, il accordera aux investisseurs étrangers plus de droits qu’aucun autre membre de la société n’en a jamais eu. 

Le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États donne des droits exclusifs aux investisseurs étrangers qui leur permettent de contourner les systèmes judiciaires nationaux et de poursuivre les États en recourant à des tribunaux d’arbitrage privés. Le mécanisme leur permet de contester les lois, les réglementations et les décisions des juges s’ils considèrent que ces mesures réduisent la valeur de leurs investissements (ainsi que leurs bénéfices espérés). L’ISDS limite ainsi la capacité des démocraties de légiférer pour la protection des travailleurs, des droits de l’homme ainsi que des mesures en matière de santé ou d’environnement. Par ailleurs, les arbitrages entre investisseurs et États ont généralement lieu à huis-clos avec des arbitres commerciaux qui n’ont aucun compte à rendre au public et qui ont un intérêt financier à faire perdurer le système. Les seuls à profiter de ce mécanisme d'arbitrage sont les avocats qui représentent les entreprises et les investisseurs qui l'utilisent pour contourner les lois et les réglementations. 

D’un point de vue démocratique, le mecanisme est tout simplement inacceptable. Il accorde aux investisseurs étrangers des droits de propriété plus larges qu'au reste de la société et leur permet de contourner les instances judiciaires nationales, remettant ainsi en cause nos systèmes juridiques. Les propositions de réformes récentes ne changeraient pas ces problèmes fondamentaux: l'arbitrage investisseurs-États accorde aux investisseurs étrangers des privilèges exclusifs par rapport au reste des investisseurs et citoyens.

Pour plus d’information sur le mécanisme: www.no2isds.eu/fr/information

Agissez ! Demandez aux parlementaires européens de rejeter fermement le mécanisme ISDS et de soutenir la très grande majorité des citoyens qui ont élevé leurs voix contre ce mécanisme ainsi que tout autre privilège accordé aux investisseurs étrangers.

Poussez-les à faire la promesse suivante :

« Je rejette toute disposition qui accorderait des droits spéciaux aux investisseurs étrangers au sein du TTIP, en particulier l'inclusion  d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Je voterai contre toute résolution qui ne rejette pas fermement  l’accord de droits spéciaux aux investisseurs étrangers ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. »